Conditions générales d’utilisation et de vente ProLexis & Myriade

Les présentes conditions générales ProLexis / Myriade régissent les relations entre la société Diagonal, société par actions simplifiée au capital de 203.310 € euros, dont le siège social est situé AREP Center Sophia Antipolis, Traverse des Brucs, 06560 Valbonne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 381 179 357 (Ci-après « Diagonal ») et toute personne ayant souscrit aux services proposés par Diagonal (ci-après le « Client ») dans le cadre de l’usage des logiciels ProLexis et Myriade.

Diagonal et le Client sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes et expressions dont la première lettre de chaque mot est en majuscule ont, au sein du Contrat, la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

1.1 « Adaptateur » désigne une extension du Logiciel compatible avec une ou plusieurs applications tierces installées par l’Utilisateur sur son terminal, dont la liste est accessible en ligne à l’adresse https://www.prolexis.com/compatibilite-mac-pl/.

1.2 « Bon de Commande » désigne le document qui définit les conditions dans lesquelles le Client acquiert le Logiciel, ainsi que les conditions financières, (i) conclu entre les Parties, le cas échéant sous la forme d’un devis ; ou (ii) le panier d’achats validé en ligne par le Client sur le site web www.prolexis.com ; ou (iii) conclu entre un client et un distributeur et validé par Diagonal.

1.3 « Contrat » désigne les présentes conditions générales ProLexis/Myriade, leurs annexes, ainsi que tout avenant éventuel qui viendrait les compléter, lesquels documents constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, à l’exclusion de tous autres documents, notamment ceux pouvant être émis par le Client avant ou après la signature du Contrat. En cas de divergence entre les stipulations des conditions générales et celles d’un Bon de Commande, les stipulations du corps des conditions générales prévaudront.

1.4 « Information Confidentielle » désigne toute information communiquée (que ce soit par écrit, oralement ou par un autre moyen et que ce soit directement ou indirectement) par Diagonal au Client avant ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat, y compris, sans limitation, les informations relatives au Logiciel ainsi que les opérations, procédés, plans, savoir-faire, secrets commerciaux, inventions, techniques, opportunités commerciales et activités de Diagonal.

1.5 « Force Majeure » désigne un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux française, en ce compris : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempéries (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; invasion de zombies ; intrusion sur les serveurs utilisés dans le cadre de l’exécution du Contrat ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.

1.6 « Logiciel » désigne les logiciels ProLexis de correction orthographique et syntaxique, la bibliothèque de dictionnaires Myriade et les Adaptateurs, permettant d’utiliser ProLexis et Myriade dans des logiciels hôtes, développés par Diagonal et mis à la disposition du Client et des Utilisateurs dans les conditions définies au Contrat.

1.7 « Prix » désigne les sommes définies dans le Bon de Commande payées par le Client pour l’utilisation du Logiciel.

1.8 « Utilisateurs » désignent les préposés du Client autorisés à utiliser le Logiciel.

Diagonal est une société d’éditions de logiciels. Son activité principale est concentrée sur les logiciels linguistiques.

Article 2. OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs.

Article 3. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RENOUVELLEMENT

Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation du Bon de Commande, pour la durée mentionnée au Bon de Commande.

À l’expiration de chaque période contractuelle, sauf en cas de (i) résiliation anticipée dans les conditions définies à l’Article 9 ; ou (ii) dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par l’envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : commercial@prolexis.com, adressée au minimum trois (3) mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours, le Contrat sera tacitement renouvelé pour une période de même durée.

Article 4. DESCRIPTION DU LOGICIEL

4.1 Conditions d’accès au Logiciel

L’utilisation du Logiciel est (i) soumise à son installation par l’Utilisateur sur son terminal compatible (Windows, Mac) et (ii) limitée au nombre d’Utilisateurs tel que précisé au Bon de Commande.

Après le versement du Prix, Diagonal communique au Client un code unique à l’adresse mail indiquée par le Client, que ce dernier communiquera à l’ensemble de ses Utilisateurs, qui devront le renseigner à l’installation du Logiciel. L’Utilisateur s’interdit de communiquer le code à un quelconque tiers.

Diagonal met en place des systèmes permettant de suivre l’utilisation du Logiciel et notamment d’identifier le terminal utilisé ainsi que les Adaptateurs utilisés.

Si l’Utilisateur est amené à changer de terminal pendant la durée du Contrat, il devra immédiatement en informer Diagonal qui s’assurera, après avoir obtenu les informations d’identification (p. ex., adresse mail utilisée pour le compte), que son code d’utilisation peut fonctionner sur son nouveau terminal.

L’Utilisateur peut utiliser le Logiciel sans connexion Internet.

Dans l’hypothèse d’une évolution ou d’une mise à jour d’une application tierce ou du système installé sur le terminal de l’Utilisateur, Diagonal ne garantit pas la comptabilité de l’ensemble des Adaptateurs avec les applications tierces utilisées par les Utilisateurs ; sauf ceux listés en Annexe A, pour lesquels la comptabilité et l’intégration seront assurées pendant toute la durée du Contrat et dans les conditions et délais définis en Annexe A.

4.2 Droit d’usage du Logiciel

Diagonal concède au Client une licence d’utilisation autorisant ce dernier à utiliser le Logiciel via ses Utilisateurs pour ses seuls besoins internes, dans les conditions et limites spécifiées au Contrat. Ce droit d’utilisation est concédé à titre non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée du Contrat.

Dans le cadre de son droit d’usage du Logiciel, le Client s’engage pour son compte et pour celui de ses Utilisateurs, sans réserve à ne pas :

effectuer une copie du Logiciel ou d’éléments du Logiciel, de quelque façon que ce soit ;
analyser, ou faire analyser par un tiers, au sens d’observer, étudier et tester, le fonctionnement du Logiciel en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque le Logiciel exécute les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;
mettre le Logiciel à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, le Client s’interdit d’intégrer, traiter et/ou utiliser les données d’un tiers ; et/ou octroyer un accès, total ou partiel, au Logiciel, notamment sous forme de service bureau, en ASP, en PaaS ou en SaaS ;
transférer, louer, sous-licencier, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété du Logiciel de quelque manière que ce soit.

Le Logiciel peut intégrer des logiciels tiers qui seront utilisés par le Client uniquement en relation avec le Logiciel et ne seront jamais utilisés d’une quelconque autre manière sans l’accord préalable et écrit de Diagonal.

Article 5. ENGAGEMENTS DES PARTIES

5.1 Engagements du Client

Le Client s’engage à :

coopérer en toute bonne foi pour faciliter les interventions de Diagonal, notamment en lui communiquant toutes les informations pertinentes ou demandées dans un délai permettant à Diagonal de remplir ses obligations ;
lorsque cela s’avère nécessaire, offrir l’accès à ses locaux, ainsi que les moyens nécessaires à la fourniture du Logiciel, dans une mesure raisonnable (p. ex. poste de travail, moyens de télécommunication) ;
procéder aux sauvegardes de l’ensemble de ses données, préalablement à toute intervention de Diagonal et chaque fois qu’il le juge nécessaire.

Tous les coûts relatifs à l’installation du Logiciel, de l’équipement et la connexion Internet, relèvent de la responsabilité du Client.

Pour utiliser et accéder au Logiciel, le Client accepte de ne pas dépasser le nombre maximum d’Utilisateurs tel que défini au Bon de Commande en vigueur et d’utiliser le Logiciel conformément aux conditions prévues au Contrat.

5.2 Mises à jour

Pendant toute la durée du Contrat, le Client bénéficie des mises à jour du Logiciel qui sont développées et diffusées par Diagonal.

Le Client accepte, en conséquence, que Diagonal puisse, sans préavis et à tout moment, modifier une ou plusieurs fonctionnalités du Logiciel.

Afin de bénéficier des mises à jour, le Logiciel doit être connecté à Internet, ces dernières n’étant pas disponibles en mode « hors-ligne ».

Article 6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Prix

En contrepartie du paiement du Prix, Diagonal fournira l’accès au Logiciel dans les conditions prévues au Contrat.

Si le Client souhaite augmenter le nombre d’Utilisateurs pendant la durée du Contrat, un nouveau Bon de Commande sera conclu entre les Parties et les sommes dues par le Client seront recalculées au pro rata temporis pour la durée restant à courir jusqu’à l’expiration de la période contractuelle en cours.

Selon la localisation du Client, certaines transactions peuvent nécessiter une conversion de devises ou être traitées dans un autre pays. La banque du Client peut lui facturer des frais supplémentaires pour ces services.

Ces frais restent à la charge du Client, lequel doit se rapprocher de son établissement bancaire pour toute question.

Diagonal se réserve le droit de mettre à jour sa politique tarifaire lors de chaque renouvellement d’un Bon de Commande, à condition de respecter un préavis d’un (1) mois.

La nouvelle politique des Prix est immédiatement applicable (i) aux nouveaux Bons de Commande ; (ii) aux nouvelles fonctionnalités ; et (iii) au renouvellement des Bons de Commande.

6.2 Modalités de paiement

Diagonal adressera annuellement au Client une facture relative à l’utilisation du Logiciel.

En cas de non-paiement dans les délais contractuels :

toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages et intérêts que Diagonal se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ;
Diagonal se réserve le droit, à sa seule discrétion avec ou sans préavis, de suspendre l’exécution de toute prestation en cours ou future, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues ;
tous les frais engagés par Diagonal pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client, en ce compris les frais d’huissier, frais de justice et honoraires d’avocat, lesdits frais ne pouvant en tout état de cause être inférieurs à l’indemnité forfaitaire visée par l’article L. 441-6 I 12e du Code de commerce, d’un montant de quarante (40) euros ;
toutes les sommes restant dues à Diagonal par le Client deviennent immédiatement exigibles.

6.3 Frais

Le Client remboursera à Diagonal les frais qu’elle aura engagés, à condition que (i) ces frais soient d’un montant raisonnable, que (ii) Diagonal présente les justificatifs correspondants, et que (iii) ces frais soient engagés par Diagonal pour lui permettre d’exécuter ses obligations dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Article 7. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

7.1 Logiciel

Le Client reconnaît que le Logiciel, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications mis à la disposition du Client, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété entière et exclusive de Diagonal et qu’aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit du Client.

Le Contrat n’opère de transfert de propriété par Diagonal au Client sur aucun des éléments du Logiciel fournis dans le cadre du Contrat.

Diagonal est autorisée à faire usage de l’ensemble des marques, éléments distinctifs et documents commerciaux dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent au Client, lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. Dans ce cadre, Diagonal s’engage à respecter toute ligne directrice qui lui serait communiquée préalablement à son utilisation des éléments fournis par le Client.

7.2 Savoir-faire

Toute idée, savoir-faire et technique qui ont pu être développés par Diagonal sont la propriété exclusive de Diagonal. Diagonal peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout élément similaire ou en relation avec les développements réalisés par Diagonal pour le Client. Diagonal n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui ont pu être développés par Diagonal et que Diagonal considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.

Article 8. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Diagonal n’accorde aucune garantie sur les prestations et/ou éléments fournis au Client dans le cadre du Contrat.

Diagonal ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs commises par le Logiciel, lequel est susceptible de tenir pour exactes des erreurs et à l’inverse de signaler comme inexacts des libellés exacts.

Diagonal ne pourra jamais se substituer aux fonctions administratives et d’organisation commerciales ainsi qu’aux obligations du Client et des Utilisateurs.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 8 ont été arrêtées entre elles dans le cadre d’une négociation globale, de sorte que chacune des Parties les considère comme justifiées et proportionnées au regard de ses autres engagements aux termes du Contrat.

Diagonal ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil engendrés par un manquement de Diagonal à ses obligations aux termes du Contrat.

Il est expressément convenu entre les Parties que Diagonal ne saurait être responsable de tout gain manqué ; perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ; perte de clientèle ; perte d’une chance ; perte en termes d’images ou de renommée ; de tout coût en vue de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution.

La responsabilité de Diagonal ne pourra être recherchée en cas de préjudice résultant d’une destruction de fichiers ou de données provenant de l’utilisation par le Client d’un ou plusieurs éléments fournis dans le cadre du Contrat.

La responsabilité totale cumulée de Diagonal, tous dommages confondus et pour quelque raison que ce soit, ne pourra être d’un montant supérieur aux sommes effectivement perçues par Diagonal au titre du Bon de Commande en cours.

Diagonal ne sera en aucun cas responsable des dommages qui découleraient du non-respect par le Client de ses obligations.

Article 9. RÉSILIATION

Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque ses obligations essentielles au titre du Contrat, et notamment en cas de défaut de paiement des factures de redevances dues par le Client à Diagonal, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser tout élément fourni dans le cadre du Contrat.

En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des prestations réalisées et non encore facturées seront dues à Diagonal. En outre, les sommes déjà versées à Diagonal ne pourront pas faire l’objet d’aucun remboursement.

Article 10. CONFIDENTIALITÉ

Il est convenu entre les Parties que Diagonal n’accède, en aucun cas, aux textes soumis par l’Utilisateur au Logiciel et, par conséquent, n’en conserve aucune donnée.

10.1 Notion d’Information Confidentielle

Ne constituent pas des Informations Confidentielles :
les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part d’une Partie ;
les informations légalement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ;
les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles ;
les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

10.2 Engagement de Confidentialité

Le Client s’engage en son nom et au nom de ses préposés, agents, sous-traitants et partenaires, pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, à :

ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations conformément au Contrat
prendre toute précaution qu’il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles d’une valeur importante, étant précisé que ces précautions ne sauraient être à inférieures à celles d’un professionnel diligent ;
ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ses préposés, agents, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour le respect de ses obligations par chacune des Parties.

Au terme du Contrat, en raison de la survenance de son terme ou de sa résiliation, le Client devra sans délai remettre à Diagonal toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Contrat. Le Client s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès préalable et écrit de Diagonal.

Article 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1 Données à caractère personnel des Utilisateurs

Diagonal agit en qualité de responsable du traitement s’agissant du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs qu’elle collecte.

Le traitement des données à caractère personnel collectées par Diagonal a pour finalité la gestion des abonnements et du fichier clients/utilisateurs et l’exécution du Contrat.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), à la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données les concernant.

Diagonal s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement. Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Diagonal ne conserve aucune donnée à caractère personnel qui peut se trouver au sein des textes soumis au Logiciel.
Elles sont conservées par des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte, à savoir :

Finalités	Données collectées	Durées de conservation
Gestion et suivi de la relation contractuelle.	Nom, prénom, adresse postale et de courriel et numéro de téléphone.	Toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans à compter de la fin du Contrat.
Élaboration de statistiques techniques	Système utilisé, Adaptateurs utilisés	Toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales.
Gestion des impayés	Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, données de facturations.	5 ans à compter de la fin de la procédure de recouvrement des impayés.c
Gestion des contentieux	Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, données de facturations, données relatives à l’entreprise.	Durée de la procédure jusqu’à ce que soit prescrite l’action en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée.
Caractérisation des profils clients	Secteur d’activité	5 ans après la fin de la relation contractuelle
Gestion de la comptabilité	Données de facturation	Exercice en cours augmenté de 10 ans à compter de la clôture.
Gestion du droit d’opposition	Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail et adresse postale ?	3 ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

Diagonal s’engage à ne pas conserver, héberger ou archiver, temporairement ou définitivement, directement ou indirectement, les données transmises par le Client et les Utilisateurs au sein d’un pays situé hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, sauf accord exprès.
Diagonal s’engage notamment à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, par toute personne agissant sous son autorité, notamment, le cas échéant, par tout sous-traitant :

ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au Contrat
ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf à celles qui participent à l’exécution du Contrat.

Diagonal veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données pour le compte du Client et des Utilisateurs, sont soumises à une stricte obligation de confidentialité.
À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, Diagonal s’engage à remettre au Client sur demande écrite dans les trente (30) jours de la réception de cette demande, une extraction de ses données à caractère personnel telles qu’enregistrées à la date de fin du Contrat.

11.2 Sous-Traitants

Dans le cadre du Contrat, Diagonal fait appel au(x) sous-traitant(s) suivant(s) :

OVH

Hébergement

France

2 rue Kellermann

59100 Roubaix – France

Diagonal s’engage à :

ne pas recruter de nouveau sous-traitant sans en informer préalablement le Client et en lui laissant la possibilité d’émettre des observations dans un délai de quinze (15) jours ;
exiger sous forme contractuelle écrite que chaque sous-traitant engagé par lui pour traiter les données sur lesquelles porte le Contrat se conforme aux obligations du RGPD.

11.3 Transfert de données en dehors de l’Union Européenne

Diagonal s’engage à ne pas opérer de traitement de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne sans l’autorisation préalable écrite du Client.

Lorsque Diagonal est autorisée par le Client à opérer un transfert de données en dehors de l’Union Européenne vers un pays reconnu comme étant d’un niveau de protection non adéquat, elle s’assure de l’encadrement de ce transfert au moyen de clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne ou une Autorité de contrôle de protection des données.

Article 12. DIVERS

12.1 Communication – Publicité

Le Client accepte de figurer sur la liste des références client de Diagonal. Cette acceptation inclut la participation à des communiqués de presse et le fait que le Contrat puisse servir d’exemple marketing de collaboration réciproquement fructueuse. Diagonal est autorisée à faire figurer le nom et/ou le logo du Client sur son site Internet et dans les documents de présentation de son activité.

12.2 Cession/transfert du Contrat

Diagonal aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle du Contrat à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.

Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification dans la structure capitalistique de Diagonal, en ce compris un changement de contrôle, sera sans effet sur l’exécution du Contrat.

Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes du Contrat, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, écrit et exprès de Diagonal.

12.3 Non-sollicitation

Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat et deux (2) ans après son échéance, sauf accord écrit préalable de Diagonal, à ne pas solliciter directement ou indirectement tout collaborateur de Diagonal ayant directement ou indirectement participé à la fourniture du Logiciel. En cas de violation du présent Article 12.2, Diagonal peut réclamer au Client le paiement d’une indemnité, à titre de clause pénale, fixée à un montant égal à un (1) an de rémunération nette du collaborateur concerné, augmenté de la totalité des coûts engagés par Diagonal pour remplacer le collaborateur concerné.

12.4 Relation entre les Parties

La relation établie entre les Parties est celle d’entreprises indépendantes et autonomes. Le Contrat vise exclusivement l’objet défini ci-dessus et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d’affectio societatis. Aucune clause du Contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l’une des Parties le pouvoir de diriger les activités de l’autre Partie.

12.5 Notification – Computation des délais

Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application des stipulations du Contrat devra être faite par écrit et sera réputé valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie figurant en tête du Contrat (ou à toute autre adresse choisie par une Partie et notifiée à l’autre).

Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont calculés par jour calendaire. Tout délai calculé à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi.

12.6 Force Majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article 12.6 ne sont pas applicables aux obligations de payer.

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.

12.7 Fournisseurs – Prestataires – Sous-traitants

Pendant toute la durée du Contrat, Diagonal sera libre de faire appel à tout fournisseur, prestataires et/ou sous-traitant de son choix.

Dans ce cadre, Diagonal restera, dans les conditions fixées au Contrat, responsable de la fourniture du Logiciel.

12.8 Convention de preuve

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Diagonal dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des actions et/ou des commandes réalisées par le Client, ce que ce dernier déclare accepter expressément.

12.9 Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

12.10 Validité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possible de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

Article 13. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat est régi par le droit français.

LES PARTIES ACCEPTENT EXPRESSÉMENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT (EN CE COMPRIS TOUT DIFFÉREND CONCERNANT SA NÉGOCIATION, SA CONCLUSION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION ET/OU SA CESSATION) ET/OU AUX RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES AINSI QU’À LEUR RUPTURE, À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES SUR REQUÊTE OU EN RÉFÉRÉ.

Annexe A

LISTE DES ADAPTATEURS GARANTIS

Adaptateurs garantis	Délais de mise en place
Adaptateur pour Word	Un (1) mois après la sortie de la nouvelle version
Adaptateur pour Open Office-LibreOffice	Garanti pendant la durée du Contrat (Trois (3) mois après la sortie de la nouvelle version)
Adaptateur pour lnDesign	Garanti pendant la durée du Contrat (Deux (2) mois après la sortie de la nouvelle version)